introduction

La typologie des recettes budgétaires de l'Etat est définie par le décret N° 2003-357/PRES/PM/MFB portant nomenclature générale du budget de l'Etat. Pour les collectivités territoriales, la typologie des recettes budgétaire est fixée par la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales.

Classification des recettes par nature

Les recettes budgétaires l'Etat sont les suivantes :

• Les recettes fiscales
• Les recettes non fiscales
• Les dons programmes
• Les recettes exceptionnelles
• Les dons projets et legs
• Les émissions de bons du Trésor
• Les tirages sur emprunts projets
• Les recettes en capital - cessions des immobilisations
• Les cessions des participations - reversements des cautionnements

Les recettes budgétaires des collectivités locales sont classées comme suit :

Les recettes de fonctionnement

• Recettes des impôts et taxes perçus sur le territoire (de la collectivité concernée)
• Recettes de l'exploitation des services (de la collectivité concernée)
• Recettes du domaines (de la collectivité concernée)
• Revenus divers
• Part (de la collectivité concernée) de la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances

Les recettes d'investissement

• Recettes propres
• Part (de la collectivité concernée) de la dotation globale d'équipement prévue par la loi de finances
• Autres subventions, dons et legs

recettes fiscales : Notions, catégories et régimes d'imposition

Notions d'impôt

"L'impôt est une prestation pécuniaire, requise de personne physique ou morales de droit privé et éventuellement de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales".

Catégories d'impôts

• Les impôts directs et taxes assimilées

Ce sont des impôts qui atteignent annuellement un contribuable déterminé (personne physique ou morale) à raison, soit des revenus ou des bénéfices qu'il réalise(IUTS, IRVM, BIC, PATENTE), soit des salaires qu'il verse (TPA), soit encore de certaines éléments caractéristiques de ses faculté contributives (Taxe de Résidence).

• Les impôts indirects et taxes assimilées

Ce sont des impôts qui sont perçus sans rôle nominatif dont la charge effective se répercute sur les personnes (les consommateurs par exemple) autres que celles désignées par les lois de finances comme redevables (Droits de douanes, TVA).

• Les droits d'enregistrement, des timbres, de publicité foncière et taxes assimilées

Ces droits ont un caractère fiscal. Ce sont des sommes perçues à l'occasion de la réalisation d'une formalité légale (droits d'enregistrement), de l'établissement d'un acte civil ou judiciaire (droits de timbres), de l'accomplissement des formalités se rattachant au titre de propriété foncière(immatriculation d'un terrain, inscription ou radiation d'une hypothèque, saisie d'un immeuble, droit de conservation et de la publicité foncière.)

Régimes d'imposition

Les contribuables des impôts directs sont répartis selon trois régimes d'imposition :

• La Contribution du Secteur Informel (CSI)

Sont assujetties à la CSI, les personnes physiques dont le Chiffre d'Affaires tel que défini en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est inférieur à :

• trente (30) millions FCFA, lorsqu'elles effectuent de livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics
• quinze (15) millions FCFA, lorsqu'elles effectuent des opérations autres que celles visées au paragraphe ci-dessus
• quinze (15) millions FCFA, lorsque le contribuable exerce des activités mixtes

Le dépassement de ces limites en cours d'année entraîne une caducité systématique du régime de la CSI

• Le Régime Simplifié d'Imposition (RSI)

Ce régime s'applique aux entreprises dont le Chiffre d'Affaires les place à la CSI mais qui en sont exclues par la loi aux entreprises individuelles d'achat et de revente dont le Chiffre d'Affaires annuel est compris entre 15 millions et 50 millions ou aux autres d'achat et de revente dont le Chiffre d'Affaires est compris entre 5 millions et 15 millions.

• Le Régime du Réel normal (RN)

Sont soumises à ce régime, les sociétés quel que soit leur Chiffre d'Affaires (CA) et la nature de leurs activités :

• Les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque le Chiffre d'Affaires annuel toutes taxes comprises est égal ou supérieur à 30 millions F CFA et inférieur à 50 millions F CFA
• Les exploitants individuels qui réalisent des opération autres que celles visées au paragraphe ci-dessus, lorsque leur Chiffre d'Affaires annuel toutes taxes comprises est égal ou supérieur à 15 millions F CFA et inférieur à 25 millions F CFA
• Les contribuables qui effectuent des opérations autres que d'achat et de revente et dont le Chiffre d'Affaires annuel est inférieur à 15 millions et qui sont exclus du champ d'application de la CSI