LOI
N° 006-2003/AN RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Décrets
TITRE I. Dispositions
Générales. ( Article 1 á 5).
TITRE II. Des Dispositions
des Lois de Finances (Article 6 á 37).
Chapitre
1. De la détermination des ressources et des charges de l’Etat.
(Article 6 à 20).
Chapitre
2. Des affectations comptables. (Article 21 á 37).
TITRE III. De la Présentation
et du vote des Projets de Lois de Finances. (Article 38 à
50).
Chapitre
1. De la nature des documents présentés à l’Assemblée
Nationale. (Article 38 à 43).
Chapitre
2. De la procédure d’élaboration et de vote
des lois de finances. (Article 44 à 50).
TITRE IV. De l’Exécution
et du Contrôle du Budget. (Article 51 á 93).
Chapitre
1. De l’exécution du Budget. (Article 51 à 58).
Chapitre
2. De la prescription et de la déchéance. (Article
59 à 63).
Chapitre
3. Des contrôles du Budget. (Article 64 à 79).
Section
1. Du contrôle administratif des opérations budgétaires
de l’Etat. (Article 65 à 74).
Section
2. Du contrôle juridictionnel. (Article 75 à 77).
Section
3. Du contrôle parlementaire. (Articles 78 et 79).
Chapitre
4. De la sanction des irrégularités constatées.(Article
80 à 93)
Section
1. De la responsabilité des administrateurs de crédits
et des ordonnateurs. (Articles 81 et 82).
Section 2. De la
responsabilité des comptables publics. (Articl dispositions
transitoires. (Article 94).
TITRE V. DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
TITRE VI. Des dispositions
finales. (Articles 95 et 96).
|
