| DECRET
N° 2005-258/PRES/PM/MFB portant modalités de contrôle
des opérations inancières de l'Etat et des autres
organismes publics
Décrets
TITRE I. Des dispositions
générales. (Article 1).
TITRE II. De la nature
et de la définition des contrôles. (Article 2 à
12).
Chapitre
1. Du contrôle administratif. (Article 3 à 10).
Section
1. Du contrôle organique. (Article 4 à 8).
Section
2. Du contrôle hiérarchique. (Article 9).
Section
3. Du contrôle fonctionnel. (Article 10).
Chapitre
2. Du contrôle juridictionnel. (Article 11).
Chapitre
3. Du contrôle parlementaire. (Article 12).
TITRE III. De la mise
en œuvre du contrôle des opérations financières.
(Article 13 à 45).
Chapitre
1. Du contrôle des actes des administrateurs de crédits
et des ordonnateurs. (Article 13 à 28).
Section
1. Des modalités d’exercice du contrôle financier.
(Article 13 à 20).
Section 2. Des modalités d’exercice du contrôle
de l’Inspection générale des finances. (Article
21 et 22).
Section 3. Des modalités d’exercice
du contrôle par l’Inspection générale
d’Etat. (Article 23).
Section 4. Des modalités d’action du Ministre
chargé des finances. (Articles 24 et 25).
Section 5. Des modalités d’action de la juridiction
des comptes.
(Article 26 à 28).
Chapitre
2. Du contrôle de la gestion des comptables publics. (Article
29 à 45).
Section 1. Des arrêtés et vérifications
de fin d’année. (Article 29 à 31).
Section 2. Des vérifications de fin de gestion. (Article
32).
Section 3. Des vérifications inopinées. (Article
33 à 35).
Section 4. Des sanctions. (Article 36 à 40).
Section 5. Du
jugement des comptes des comptables publics. (Article 41 à
45).
TITRE IV. Des dispositions
finales. (Articles 46 et 47).
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